Hommes Mustang 4103 302 Brun 301 Actualités juridiques

1 juillet 2015

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Selon l’article L. 1242-7 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent peut ne pas comporter un terme précis ; il a alors pour terme la fin de l’absence du salarié remplacé.

301 4103 Mustang 302 Brun Hommes Dès lors que le contrat à durée déterminée ne comporte pas de terme précis, il ne peut prendre fin qu’au retour du salarié dont l’absence a constitué le motif de recours à un tel contrat, peu important le remplacement par glissement effectué par l’employeur.

[Cass. soc., 24 juin 2015, n°14-12610, FS-P+B sur le 1er moyenEmerica Emerica Emerica Lac Emerica Lac Emerica Lac Lac Emerica Lac Lac Emerica 5nFRwR]

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